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Arrêté du 14 décembre 2011

portant extension et élargissement de l'avenant n° 116 du 20 septembre 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les avantages sociaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les avantages sociaux pour tous les salariés, anciens salariés, leurs ayants droit et les employeurs concernés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;

Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;

Vu l'avenant n° 116 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 20 septembre 2011 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 octobre 2011 ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 116 publié au Journal officiel du 4 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales) en date du 21 novembre 2011,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les avantages sociaux

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux des salariés est rendu obligatoire pour tous les concernés par un arrêté.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les dispositions de l'avenant n° 116 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

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Extension des avantages sociaux à tous les salariés et employeurs

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux est rendu obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, ainsi que pour tous les employeurs concernés.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les dispositions de l'avenant n° 116 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 8 juin 2011.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Arrêté du 14 décembre 2011
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