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Loi n°2026-975 du 21 octobre 2026

visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des autorisations pour les établissements expérimentaux

Résumé. Les autorisations pour les établissements expérimentaux sont maintenant limitées à dix ans, avec des vérifications régulières.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-975

(

Prolongation des établissements expérimentaux sociaux

)

Prolongation des établissements expérimentaux sociaux

Une loi permet aux établissements sociaux expérimentaux de fonctionner jusqu'à 10 ans s'ils sont bien évalués.

. Sénat : Proposition de loi n° 446 (2025-2026) ; Rapport de Mme Monique Lubin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 644 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 645 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2026 (TA n° 121, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2851 ; Rapport de Mme Annie Vidal, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3220 ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 octobre 2026 (TA n° 353).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de la durée des autorisations pour les établissements expérimentaux

Résumé. Les autorisations pour les établissements expérimentaux sont désormais limitées à dix ans maximum, avec des évaluations intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 octobre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Loi n°2026-975 du 21 octobre 2026
Article unique