(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2026-975
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Prolongation des établissements expérimentaux sociaux
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Prolongation des établissements expérimentaux sociaux
Une loi permet aux établissements sociaux expérimentaux de fonctionner jusqu'à 10 ans s'ils sont bien évalués.
. Sénat : Proposition de loi n° 446 (2025-2026) ; Rapport de Mme Monique Lubin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 644 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 645 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2026 (TA n° 121, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2851 ; Rapport de Mme Annie Vidal, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3220 ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 octobre 2026 (TA n° 353).