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Loi n°2026-122 du 23 février 2026

relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consultations juridiques internes et équivalence de diplôme

Résumé. Cette loi protège les conseils juridiques internes dans les entreprises et reconnaît l'équivalence d'un master en droit pour ceux avec une maîtrise et huit ans d'expérience.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-900 DC du 18 février 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2026-122. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2033 ; Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 2469 ; Discussion et adoption le 30 avril 2024 (TA n° 293). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 569 (2023-2024) ; Rapport de M. Louis Vogel, au nom de la commission des lois, n° 260 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 261 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 14 janvier 2026 (TA n° 40, 2025-2026). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026

(

Validation de la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

)

Validation de la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a validé une loi pour protéger le secret des consultations des juristes d'entreprise, mais avec certaines conditions.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Confidentialité des consultations juridiques internes

Résumé. Les consultations juridiques internes deviennent confidentielles si elles sont faites par un juriste qualifié pour les dirigeants d'une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Reconnaissance de l'équivalence d'un master en droit

Résumé. La loi reconnaît l'équivalence d'un master en droit pour ceux ayant une maîtrise en droit et au moins huit ans d'expérience dans un service juridique.

Les personnes qui sont titulaires d'une maîtrise en droit, les étudiants qui ont validé la première année d'une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit ou les détenteurs de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités qui justifient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l'application de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme titulaires d'un master en droit.

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Rapport sur l'évolution des juristes d'entreprise

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport dans trois ans sur les changements du métier de juriste d'entreprise et l'impact de la confidentialité des conseils juridiques.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d'entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques.

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Entrée en vigueur de la loi

Résumé. Cette loi entrera en vigueur dans les 12 mois après sa promulgation, mais la date exacte sera fixée par un décret.

La présente loi entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Loi n°2026-122 du 23 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4