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Confidentialité des consultations juridiques internes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des infractions liées aux consultations juridiques
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 58-1
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