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Loi n°2026-963 du 19 octobre 2026

autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord de coopération fiscale internationale

Résumé. La France accepte de partager des informations fiscales avec d'autres pays pour mieux lutter contre l'évasion fiscale.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-963

(

Approbation d'un accord international sur l'échange d'informations fiscales

)

Approbation d'un accord international sur l'échange d'informations fiscales

La France accepte de partager des informations fiscales avec d'autres pays pour mieux lutter contre l'évasion fiscale.

. Sénat : Projet de loi n° 670 (2025-2026) ; Rapport de M. Emmanuel Capus, au nom de la commission des finances, n° 780 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 781 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2026 (TA n° 158, 2025-2026). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3060 ; Rapport de Mme Alix Fruchon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3207 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 2026 (TA n° 347). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Approbation d'un accord fiscal international

Résumé. La France approuve un accord pour échanger des informations fiscales avec d'autres pays.

Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Loi n°2026-963 du 19 octobre 2026
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