(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2026-963
(
Approbation d'un accord international sur l'échange d'informations fiscales
)
Approbation d'un accord international sur l'échange d'informations fiscales
La France accepte de partager des informations fiscales avec d'autres pays pour mieux lutter contre l'évasion fiscale.
. Sénat : Projet de loi n° 670 (2025-2026) ; Rapport de M. Emmanuel Capus, au nom de la commission des finances, n° 780 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 781 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2026 (TA n° 158, 2025-2026). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3060 ; Rapport de Mme Alix Fruchon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3207 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 2026 (TA n° 347). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.