Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits de visite pour les parlementaires et restriction pour les journalistes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 59 : Changement de la loi de référence
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Extension des lieux de visite et restriction d'accès pour les journalistes
- Code de procédure pénaleArt. 719
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