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Loi n°2026-350 du 9 mai 2026

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux lieux de privation de liberté

Résumé. La loi change les règles pour visiter certains lieux fermés, en donnant plus de droits aux élus et avocats, mais moins aux journalistes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-350

(

Modification des règles d'accès aux lieux de privation de liberté

)

Modification des règles d'accès aux lieux de privation de liberté

La loi change les règles pour visiter certains lieux fermés, en donnant plus de droits aux élus et avocats, mais moins aux journalistes.

. Sénat : Proposition de loi n° 637 (2024-2025) ; Rapport de Mme Laurence Harribey, au nom de la commission des lois, n° 371 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 372 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2026 (TA n° 64, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2511 ; Rapport de M. Pouria Amirshahi et M. Vincent Caure, au nom de la commission des lois, n° 2577 ; Discussion et adoption le 30 mars 2026 (TA n° 259). Assemblée nationale : Rapport de M. Pouria Amirshahi et M. Vincent Caure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2643 ; Discussion et adoption le 28 avril 2026 (TA n° 276) ; Sénat : Rapport de Mme Laurence Harribey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 546 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 547 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 29 avril 2026 (TA n° 97, 2025-2026).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits de visite pour les parlementaires et restriction pour les journalistes

Résumé. Les parlementaires et bâtonniers peuvent désormais visiter plus de lieux de détention, mais les journalistes ont un accès restreint aux locaux de garde à vue et aux juridictions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation des bâtonniers à visiter les établissements de santé

Résumé. Les bâtonniers et leurs délégués peuvent désormais visiter les établissements de santé psychiatriques sans consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

La ministre de la culture,
Catherine Pégard

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Laurent Panifous

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Loi n°2026-350 du 9 mai 2026
Article 1
Article 2