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autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Créé le 5 mars 2026
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 mars 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-148.
Sénat :
Projet de loi n° 629 (2024-2025) ;
Rapport de M. Guillaume Gontard, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 752 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 753 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2025 (TA n° 155, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1614 ;
Rapport de M. Davy Rimane, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2470 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 février 2026 (TA n° 244).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.