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Loi n°2026-404 du 26 mai 2026

visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

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Loi sur l'amélioration des soins palliatifs

Résumé. Cette loi améliore les soins palliatifs en France en organisant mieux les soins, en formant les professionnels et en aidant les patients et leurs proches.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-404

(

Loi sur l'amélioration des soins palliatifs

)

Loi sur l'amélioration des soins palliatifs

Cette loi améliore les soins palliatifs en France en organisant mieux les soins, en formant les professionnels et en aidant les patients et leurs proches.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1102 ; Rapport de Mme Annie Vidal et M. François Gernigon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1281 ; Discussion les 12, 13, 14 et 16 mai 2025 et adoption le 27 mai 2025 (TA n° 121). Sénat : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 662 (2024-2025) ; Rapport de Mmes Florence Lassarade et Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 266 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 267 (2025-2026). Discussion les 20, 26 et 28 janvier 2026 et adoption le 28 janvier 2026 (TA n° 44, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi adoptée par le Sénat n° 2406 ; Rapport de Mme Annie Vidal et M. François Gernigon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2457 ; Discussion les 16, 17 et 18 février 2026 et adoption le 25 février 2026 (TA n° 242). Sénat : Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale n° 439 (2025-2026) ; Rapport de Mmes Florence Lassarade et Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 584 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 585, (2025-2026). Discussion et adoption le 11 mai 2026 (TA n° 108, 2025-2026).

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Amélioration des soins palliatifs et droits des patients

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour améliorer les soins palliatifs, en élargissant leur définition et en renforçant les droits des patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'organisation des soins palliatifs

Résumé. La loi organise les soins palliatifs en coordonnant les acteurs locaux pour aider les malades et leurs proches.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un objectif sur les soins palliatifs dans le projet régional de santé

Résumé. Le projet régional de santé doit maintenant inclure des objectifs pour améliorer l'accès aux soins palliatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une stratégie nationale pour les soins palliatifs

Résumé. La France met en place une stratégie pour améliorer les soins palliatifs, avec des objectifs et des financements, supervisée par un groupe de travail bénévole.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Financement des soins palliatifs de 2026 à 2034

Résumé. La loi prévoit des crédits pour les soins palliatifs de 2026 à 2034, avec des ajustements possibles pour améliorer l'accès aux soins.

Les crédits de paiement de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110-9-1 du code de la santé publique (Stratégie nationale pour les soins palliatifs) évoluent sur la période de 2026 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès effectif des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.

Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs
Année Mesures nouvelles (en millions d'euros)
2026 194
2027 192
2028 188
2029 194
2030 150
2031 210
2032 200
2033 244
2034 222

Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
1° A l'hôpital de jour et aux courts séjours ;
2° Aux séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Aux séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;
4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques, notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés, en poursuivant l'objectif d'atteindre un minimum de deux unités par région avant le 31 décembre 2030, et aux créations de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ;
6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ;
7° Aux séjours en unité de soins médicaux et de réadaptation ;
8° Aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
9° Au fonds d'intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;
11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ;
12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et la formation continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l'accompagnement et les soins palliatifs, qui incluent notamment la structuration d'une filière universitaire dédiée à l'accompagnement et aux soins palliatifs et la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ;
13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement ;
14° A la prise en charge des activités sportives prescrites.

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Réforme du financement des soins palliatifs

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur la réforme du financement des soins palliatifs, en étudiant un système mixte et l'accès aux soins dans les territoires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives et sur des recettes issues de l'activité elle-même. Il analyse et classe les territoires en fonction de l'accessibilité effective des soins palliatifs qu'ils garantissent ou non aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir.

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Extension de la formation sur les soins palliatifs

Résumé. Les professionnels de santé et du secteur médico-social doivent maintenant recevoir une formation spécifique sur les soins palliatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission d'enseignement sur l'éthique

Résumé. L'Ecole des hautes études en santé publique ajoute l'enseignement de l'éthique à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Expérimentation de la formation aux soins palliatifs pour les futurs médecins

Résumé. La loi teste pendant trois ans une formation aux soins palliatifs pour les étudiants en médecine.

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. - Les modalités et le champ d'application de l'expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
III. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l'opportunité de généraliser celle-ci.

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Création de maisons d'accompagnement et modifications des règles pour les établissements sociaux

Résumé. La loi crée des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et modifie les règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment en ajoutant des centres spécialisés en addictologie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soins palliatifsCode de l'action sociale et des famillesArt. L34-10-1 : Accompagnement et soins palliatifs dans les maisons spécialisées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, Art. L34-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de soins palliatifs pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent maintenant inclure un volet sur les soins palliatifs dans leur projet.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de signature d'accords entre établissements médico-sociaux et équipes spécialisées

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent signer des accords avec des équipes spécialisées pour mieux collaborer.

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Ajout d'une mission pour les médecins généralistes

Résumé. Les médecins généralistes doivent maintenant aider à informer les patients sur les soins palliatifs et demander une hospitalisation à domicile si besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'objectifs sur les soins palliatifs dans les contrats hospitaliers

Résumé. Les contrats entre hôpitaux et agences de santé doivent désormais inclure des objectifs pour améliorer les soins palliatifs et la formation du personnel.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Étude sur l'amélioration des congés d'aide aux proches

Résumé. Le gouvernement doit étudier comment améliorer le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant pour mieux soutenir les aidants.

I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale permettant d'en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l'indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d'élargir les modalités de versement et d'allonger la durée de versement, qui propose des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.
Il étudie la suppression du critère d'accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l'allongement à trois mois de la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Il évalue également le coût et les modalités d'une réforme du congé de proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d'un an fractionnable sur l'ensemble de la carrière.
Ce rapport comprend également des propositions concernant l'accès aux séjours de répit pour les proches aidants.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'intervention des bénévoles au domicile

Résumé. Les associations doivent respecter des règles strictes pour envoyer des bénévoles aider les malades à domicile.

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Création d'un plan personnalisé pour les patients atteints de maladies graves

Résumé. Un médecin propose aux patients atteints de maladies graves un plan personnalisé pour les aider à gérer leur santé et leur bien-être.

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Modification des règles sur les directives anticipées, l'espace numérique de santé et la personne de confiance

Résumé. La loi modifie les règles sur les directives anticipées, l'espace numérique de santé et la personne de confiance pour mieux informer et protéger les patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du Code de la santé publique

Résumé. La loi modifie le Code de la santé publique pour mettre à jour les règles concernant la santé.

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Création d'une obligation d'utilisation de moyens alternatifs pour recueillir le consentement

Résumé. Les médecins doivent utiliser des moyens alternatifs pour comprendre les souhaits des patients incapables de parler.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Création d'une campagne nationale sur l'accompagnement en fin de vie

Résumé. Le gouvernement organise des campagnes pour informer sur l'accompagnement des aidants et les directives anticipées pour la fin de vie.

I. - Est réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d'information relative au deuil et à son accompagnement.

II. - A créé les dispositions suivantes :

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Modification du Code de la santé publique

Résumé. La loi modifie le Code de la santé publique pour mettre à jour les règles concernant la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide bénévole pour les personnes en deuil

Résumé. Des bénévoles formés peuvent désormais aider les personnes en deuil tout en respectant leurs croyances et leur intimité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Étude sur l'ajout de biographes dans les soins palliatifs

Résumé. Le gouvernement doit étudier la possibilité de permettre aux équipes soignantes de prescrire des rencontres avec un biographe pour les personnes en soins palliatifs, afin d'établir leur récit de vie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d'une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L'objet de ces rencontres est d'établir le récit de la vie de la personne atteinte d'une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle-même ou à un proche. L'intervention d'un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s'inscrit dans un parcours de soins global.

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Adaptation des lois de santé dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le gouvernement peut adapter les lois sur la santé et l'action sociale dans les territoires d'outre-mer pendant un an.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° D'étendre et d'adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles ou d'autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat ;

2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte en matière de santé et de sécurité sociale.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Loi n°2026-404 du 26 mai 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25