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Loi n°2026-574 du 30 juin 2026

portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie de la Martinique en matière d'énergie et d'eau

Résumé. La Martinique peut créer ses propres règles sur l'énergie et l'eau jusqu'à son prochain renouvellement général.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-574

(

Autonomie de la Martinique en matière d'énergie et d'eau

)

Autonomie de la Martinique en matière d'énergie et d'eau

La Martinique peut créer ses propres règles sur l'énergie et l'eau jusqu'à son prochain renouvellement général.

. Sénat : Projet de loi n° 283 (2025-2026) ; Rapport de M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 464 (2025-2026) ; Avis de M. Patrick Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 463 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 465 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mars 2026 (TA n° 78, 2025-2026). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2609 ; Rapport de M. Marcellin Nadeau, au nom de la commission du développement durable, n° 2905 ; Discussion et adoption le 15 juin 2026 (TA n° 314).

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Autonomie de la Martinique en matière d'énergie

Résumé. La Martinique peut créer ses propres règles sur l'énergie, comme les économies d'énergie et les énergies renouvelables, jusqu'à son prochain renouvellement général.

Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 (Pouvoirs locaux en Guyane, Martinique et Mayotte) à LO 7412-3 (Application des articles L.O. 7411-3 à L.O. 7411-9) du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 portant demande d'habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l'exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l'article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales (Prorogation d'une habilitation pour les collectivités territoriales).

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Création d'une autorité unique pour l'eau en Martinique

Résumé. La Martinique peut créer une autorité unique pour gérer l'eau potable et l'assainissement jusqu'à son prochain renouvellement général.

Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 (Pouvoirs locaux en Guyane, Martinique et Mayotte) à LO 7412-3 (Application des articles L.O. 7411-3 à L.O. 7411-9) du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d'eau et d'assainissement prévues aux articles L. 2224-7 (Définition d'un service d'assainissement) à L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24-200-1 du 26 juillet 2024 portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025.

La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l'article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales (Prorogation d'une habilitation pour les collectivités territoriales).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud Bregeon

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Loi n°2026-574 du 30 juin 2026
Article 1
Article 2