L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-28.
Sénat :
Projet de loi n° 764 (2024-2025) ;
Rapport de M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 61 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 62 (2025-2026) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 29 octobre 2025 (TA n° 9, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2053 ;
Rapport de M. Pierre Pribetich, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2315 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2026 (TA n° 213).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 28 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot