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Loi n°2026-6 du 7 janvier 2026

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des communes en Polynésie française

Résumé. La loi définit les pouvoirs des communes en Polynésie française, notamment pour la sécurité et la gestion des déchets.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-6.

Sénat :

Proposition de loi organique n° 223 (2024-2025) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 580 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 581 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 14 mai 2025 (TA n° 119, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1432 ;

Rapport de Mme Nicole Sanquer, au nom de la commission des lois, n° 2119 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 2025 (TA n° 192).

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Extension des compétences des communes en Polynésie française

Résumé. Les communes de la Polynésie française obtiennent de nouvelles compétences, comme le développement économique et l'urbanisme, tout en respectant les règles locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 43 → Version 4
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 43

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 janvier 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026

Loi n°2026-6 du 7 janvier 2026
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