L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-6.

Sénat :

Proposition de loi organique n° 223 (2024-2025) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 580 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 581 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 14 mai 2025 (TA n° 119, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1432 ;

Rapport de Mme Nicole Sanquer, au nom de la commission des lois, n° 2119 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 2025 (TA n° 192).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou