L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2026-410.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi organique n° 636 rect. bis (2024-2025) ;

Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 630 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 631 (2025-2026) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 mai 2026 (TA n° 115, 2025-2026).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2804 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2807 ;

Discussion et adoption le 20 mai 2026 (TA n° 288).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou