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Loi n°2026-410 du 28 mai 2026

portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La loi change les règles pour s'inscrire sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2026-410. Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi organique n° 636 rect. bis (2024-2025) ; Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 630 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 631 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 mai 2026 (TA n° 115, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2804 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2807 ; Discussion et adoption le 20 mai 2026 (TA n° 288). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026

(

Validation d'une loi sur les élections en Nouvelle-Calédonie

)

Validation d'une loi sur les élections en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui permet aux natifs de Nouvelle-Calédonie de voter pour les élections locales, en respectant l'accord de Nouméa.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Modification des conditions d'éligibilité électorale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La loi modifie les conditions d'éligibilité pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, notamment en ajoutant une nouvelle condition pour les personnes nées dans le territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Entrée en vigueur de la loi organique

Résumé. Cette loi commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Loi n°2026-410 du 28 mai 2026
Article 1
Article 2