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Loi n°2026-992 du 26 octobre 2026

relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

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Expérimentation du centre sportif de Vichy

Résumé. La loi teste un nouveau modèle pour le centre sportif de Vichy jusqu'en 2033, avec des missions élargies et une gestion spécifique.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2026-992.

Sénat :

Proposition de loi n° 533 rect. (2025-2026) ;

Rapport de M. Christian Bruyen, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 729 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 730 (2025-2026) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 15 juin 2026 (TA n° 137, 2025-2026).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2922 ;

Rapport de M. Nicolas Ray, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3272 ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 octobre 2026 (TA n° 354).

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Expérimentation pour le centre sportif de Vichy

Résumé. Le centre sportif de Vichy est testé sous une nouvelle loi jusqu'en 2033, avec des règles spéciales.

A titre expérimental, jusqu'au 30 juin 2033, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Nouvelles missions du centre sportif de Vichy

Résumé. Le centre sportif de Vichy a de nouvelles missions comme offrir des études universitaires, faire des recherches sur le sport et gérer des équipements sportifs.

I. - Outre les missions prévues à l'article L. 114-2 du code du sport (Rôles des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive), le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l'Etat, exercer les missions suivantes :
1° Déployer une offre universitaire sur le territoire, en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Conduire des travaux d'observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
3° Développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif.
II. - Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », exercer les missions suivantes :
1° Assurer l'exploitation d'équipements sportifs et locaux dont l'établissement public de coopération intercommunale est le propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l'article 7 (Délégation de missions entre Vichy Communauté et le centre sportif) de la présente loi détermine la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de leur exploitation ;
2° Participer au rayonnement et à l'attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l'accès au sport pour tous ;
3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial, en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux.
III. - L'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » conserve la charge :
1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures dont l'exploitation est assurée par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy en application du 1° du II du présent article ;
2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;
3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;
4° De l'accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l'hébergement au sein de ces locaux et de ces infrastructures.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Financement et gestion du centre sportif de Vichy

Résumé. Le centre sportif de Vichy reçoit des équipements, du personnel et des financements de la part de la communauté intercommunale pour ses missions, qui incluent l'exploitation d'installations sportives et la promotion du sport sur le territoire.

I. - Pour l'accomplissement de ses missions, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy dispose, outre des ressources prévues à l'article L. 114-12 du code du sport (Financement des centres sportifs), des équipements, du personnel et des crédits qui lui sont attribués par l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ».
II. - L'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure le recrutement, la gestion et la rémunération de ses personnels affectés dans le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy. Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l'article 2 (Missions du centre sportif de Vichy) de la présente loi, dans les conditions définies au I de l'article L. 114-16 du code du sport (Gestion des agents dans les centres sportifs).
III. - En cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Composition spéciale du conseil d'administration du centre sportif de Vichy

Résumé. Le centre sportif de Vichy a un conseil d'administration spécial avec des représentants de la région, de la communauté locale, du monde du sport et de l'État.

Par dérogation à l'article L. 114-10 du code du sport (Composition du conseil d'administration des centres sportifs), le conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy est composé de :
1° Quatre représentants de la région, désignés par l'organe délibérant de celle-ci ;
2° Quatre représentants de l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », désignés par l'organe délibérant de celui-ci ;
3° Quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ;
5° Six représentants des personnels de l'Etat, de la région et de l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, élus à cette fin ;
6° Cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du présent article.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Nomination et responsabilités du directeur du centre sportif de Vichy

Résumé. Le directeur du centre sportif de Vichy doit consulter le président de la communauté de communes avant sa nomination et lui rendre compte des décisions importantes.

Sans préjudice de l'article L. 114-11 du code du sport (Rôle et pouvoirs du directeur dans les centres sportifs) :
1° La nomination du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy est soumise pour avis préalable au président de l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ;
2° Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy rend compte au président de l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa du même article L. 114-11.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Règles pour le centre sportif de Vichy

Résumé. Le centre sportif de Vichy doit suivre certaines règles pour signer des contrats et fonctionner, comme si c'était une communauté de communes.

Le II de l'article L. 114-14 du code du sport (Contrôle des actes des centres sportifs) est applicable aux actes du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement dudit centre correspondant aux compétences dévolues à l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ».

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Délégation de missions entre Vichy Communauté et le centre sportif

Résumé. Le président de Vichy Communauté donne des objectifs et des moyens au directeur du centre sportif de Vichy, qui doit les mettre en œuvre et rendre des comptes.

Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », le président de cet établissement s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » et les moyens que celui-ci alloue à cet effet au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy encadre et organise le travail des personnels de l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » placés sous son autorité.
Une convention conclue entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy et l'établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Évaluation de l'expérimentation sportive à Vichy

Résumé. Un comité impartial évalue l'expérimentation sportive à Vichy et rend un rapport au Parlement en 2032.

Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d'évaluation, dont la composition garantit l'impartialité, sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Au plus tard le 31 décembre 2032, le comité d'évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l'effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l'exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plans économique et financier, sur les services rendus aux usagers et sur la qualité de vie au travail des agents publics.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marina FERRARI

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Loi n°2026-992 du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8