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Loi n°2026-247 du 7 avril 2026

relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des professionnels de santé dans les services d'incendie

Résumé. Cette loi organise le rôle des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-247

(

Organisation des professionnels de santé dans les services d'incendie

)

Organisation des professionnels de santé dans les services d'incendie

Cette loi organise le rôle des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 841 rect. ; Rapport de M. Jean-Carles Grelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 994 ; Discussion et adoption le 6 mars 2025 (TA n° 60). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 413 (2024-2025) ; Rapport de Mme Françoise Dumont, au nom de la commission des lois, n° 578 (2024-2025) ; Texte de la commission n° 579 (2024-2025) ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 mai 2025 (TA n° 115, 2024-2025). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1383 ; Rapport de M. Jean-Carles Grelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2525 ; Discussion et adoption le 26 mars 2026 (TA n° 249).

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Création des missions spécifiques pour les professionnels de santé dans les services d'incendie

Résumé. La loi crée de nouveaux articles dans le Code de la sécurité intérieure pour définir les rôles des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues au sein des services d'incendie et de secours.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II bis : Professionnels de santé : Rôles des professionnels de santé dans les services d'incendieCode de la sécurité intérieurevétérinairesCode de la sécurité intérieurepsychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8
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Modifications et ajouts dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé. La loi modifie et ajoute des articles dans le Code général des collectivités territoriales pour mieux organiser les services de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Application d'une loi aux personnels de santé des pompiers

Résumé. Cette loi s'applique aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille.

La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

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Modification des références légales pour la sécurité civile en Polynésie française

Résumé. La loi met à jour les références légales pour adapter les règles de sécurité civile en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Loi n°2026-247 du 7 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4