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Loi n°2026-381 du 19 mai 2026

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

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Loi renforçant la prévention des inondations

Résumé. Cette loi renforce la prévention des inondations en simplifiant les procédures, en élargissant les acteurs impliqués et en améliorant la consultation du public.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-381

(

Loi renforçant la prévention des inondations

)

Loi renforçant la prévention des inondations

Cette loi renforce la prévention des inondations en simplifiant les procédures, en élargissant les acteurs impliqués et en améliorant la consultation du public.

. Sénat : Proposition de loi n° 226 (2024-2025) ; Rapport de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 361 (2024-2025) ; Texte de la commission n° 362 (2024-2025) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mars 2025 (TA n° 67, 2024-2025). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1041 ; Rapport de Mme Anne Bergantz, au nom de la commission du développement durable, n° 2526 ; Discussion et adoption le 26 mars 2026 (TA n° 253). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 481 (2025-2026) ; Rapport de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 579 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 580 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 6 mai 2026 (TA n° 103, 2025-2026).

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Modification des règles environnementales sur les travaux près de l'eau

Résumé. La loi précise les règles pour les travaux près de l'eau et ajoute des mesures d'entretien des cours d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Durée de la consultation du public pour les autorisations environnementales en urgence

Résumé. La consultation du public dure désormais 45 jours pour les demandes d'autorisation environnementale en cas d'urgence civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits de passage pour l'entretien des cours d'eau

Résumé. Les propriétaires doivent maintenant autoriser les travaux liés à la gestion des cours d'eau, même sur les terrains bâtis avant 1995.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un plan de prévention des inondations

Résumé. Les collectivités peuvent maintenant créer un plan pour prévenir les inondations et le soumettre à l'État pour approbation.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des servitudes pour la prévention des inondations

Résumé. Les communes peuvent désormais imposer la démolition et la reconstruction d'ouvrages pour mieux prévenir les inondations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Autorisation de prise de possession de terrains pour travaux urgents contre les inondations

Résumé. La loi permet à l'État de prendre possession de terrains pour des travaux contre les inondations si ces travaux risquent d'être retardés et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes sont présents.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Lorsque l'exécution de travaux ou d'aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) nécessite le dépôt d'un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et que la consultation du public sur le programme d'actions de prévention des inondations associé n'a pas encore été réalisée, l'enquête publique prévue au titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut tenir lieu de consultation du public au titre du programme d'actions de prévention des inondations.

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Utilisation des rapports environnementaux pour les études d'impact

Résumé. Les rapports sur les incidences environnementales d'un programme de prévention des inondations peuvent servir pour les études d'impact de projets spécifiques inclus dans ce programme.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondationsCode de l'environnementArt. L122-16 : Utilisation des rapports environnementaux pour les études d'impact
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations, Art. L122-16
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Ajout d'exceptions pour certains projets dans le code de l'environnement

Résumé. Les projets industriels et les installations de prévention des inondations labellisées bénéficient désormais d'exceptions supplémentaires pour répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Rapport sur la simplification des plans de prévention des inondations

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport dans les deux ans pour simplifier la création des plans contre les inondations.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563-3-1 du code de l'environnement (Programmes de prévention des inondations par les collectivités).

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Modification des mesures de gestion des risques d'inondation

Résumé. La loi supprime les stratégies locales pour les territoires à risque d'inondation et crée des équipes d'agents publics pour aider les communes touchées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'affichage et de consultation pour les plans de prévention des risques naturels

Résumé. Les plans de prévention des risques naturels changent de mode d'affichage et ajoutent des étapes de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Loi n°2026-381 du 19 mai 2026
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