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Loi n°2026-248 du 7 avril 2026

visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'acquisition et de vente de biens

Résumé. Cette loi simplifie les procédures d'acquisition et de vente de biens par les communes et les particuliers, en supprimant certaines étapes bureaucratiques et en modernisant les méthodes de publication.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-248

(

Simplification des procédures d'acquisition et de vente de biens

)

Simplification des procédures d'acquisition et de vente de biens

Cette loi simplifie les procédures d'acquisition et de vente de biens par les communes et les particuliers, en supprimant certaines étapes bureaucratiques et en modernisant les méthodes de publication.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 823 ; Rapport de Mme Louise Morel, au nom de la commission des lois, n° 1004 ; Discussion et adoption le 6 mars 2025 (TA n° 63). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 415 (2024-2025) ; Rapport de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des lois, n° 194 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 195 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2025 (TA n° 35, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2263 ; Rapport de Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, au nom de la commission des lois, n° 2524 ; Discussion et adoption le 26 mars 2026 (TA n° 251).

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Simplification de la procédure d'acquisition des biens sans propriétaire

Résumé. La loi simplifie la procédure d'acquisition des biens sans propriétaire en supprimant l'intervention du représentant de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2026

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Modification des modalités de contestation des actes notariés en Corse

Résumé. Les actes notariés en Corse prouvant la possession d'un bien immobilier peuvent désormais être contestés dans un délai de cinq ans après publication, soit par affichage dans un journal d'annonces légales, soit sur un site internet et au service de la publicité foncière.

I. - Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil (Obligations du curateur en matière de reddition de comptes) peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'interdiction de vente des immeubles par le curateur

Résumé. Le curateur peut désormais vendre tous les biens, y compris les immeubles, pour payer les dettes ou si leur conservation est trop coûteuse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de vente des biens dans une succession

Résumé. Les règles de vente des biens dans une succession sont simplifiées pour permettre au curateur de vendre tous types de biens jusqu'à l'apurement du passif, et le terme 'commissaire-priseur judiciaire' est remplacé par 'commissaire de justice'.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de vente d'un bien indivis par un seul indivisaire

Résumé. Le président du tribunal judiciaire peut maintenant autoriser un indivisaire à vendre seul un bien commun.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vente ou partage d'un bien en indivision

Résumé. Les règles pour vendre ou partager un bien en indivision, surtout en Corse, sont modifiées pour préciser les majorités nécessaires et les procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du partage judiciaire aux PACS et concubins

Résumé. La loi élargit les cas de partage judiciaire des biens aux PACS et concubins, et renforce les pouvoirs du juge pour résoudre les conflits entre héritiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Loi n°2026-248 du 7 avril 2026
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