(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2026-248
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Simplification des procédures d'acquisition et de vente de biens
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Simplification des procédures d'acquisition et de vente de biens
Cette loi simplifie les procédures d'acquisition et de vente de biens par les communes et les particuliers, en supprimant certaines étapes bureaucratiques et en modernisant les méthodes de publication.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 823 ; Rapport de Mme Louise Morel, au nom de la commission des lois, n° 1004 ; Discussion et adoption le 6 mars 2025 (TA n° 63). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 415 (2024-2025) ; Rapport de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des lois, n° 194 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 195 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2025 (TA n° 35, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2263 ; Rapport de Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, au nom de la commission des lois, n° 2524 ; Discussion et adoption le 26 mars 2026 (TA n° 251).