En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'aide financière aux communes pour la petite enfance
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les conditions de compensation financièreLOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 188 : Aide financière de l'État pour l'accueil des jeunes enfants
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et des compétences couvertes
- LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023Art. 17
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 188
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
1 version
2 modifiés