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Loi n°2026-442 du 4 juin 2026

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des compétences des EPCI et syndicats mixtes

Résumé. La loi change les règles d'argent pour les groupements de communes, en augmentant l'aide de l'État et en clarifiant comment ils paient leurs nouvelles dépenses.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-442

(

Modification du financement des compétences des EPCI et syndicats mixtes

)

Modification du financement des compétences des EPCI et syndicats mixtes

La loi change les règles d'argent pour les groupements de communes, en augmentant l'aide de l'État et en clarifiant comment ils paient leurs nouvelles dépenses.

. Sénat : Proposition de loi n° 213 (2025-2026) ; Rapport de Mme Brigitte Devésa, au nom de la commission des affaires sociales, n° 500 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 501 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 9 avril 2026 (TA n° 88, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2637 rect. ; Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2806 ; Discussion et adoption le 28 mai 2026 (TA n° 291).

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Extension de l'aide financière aux communes pour la petite enfance

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent désormais recevoir de l'aide financière de l'État pour s'occuper des jeunes enfants, même si elles ne transfèrent pas toutes leurs compétences.

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Loi n°2026-442 du 4 juin 2026
Article unique