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Loi n°2026-645 du 22 juillet 2026

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-néerlandais sur la frontière de Saint-Martin

Résumé. La France et les Pays-Bas ont signé un accord pour définir la frontière entre Saint-Martin (France) et Sint Maarten (Pays-Bas).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-645

(

Accord franco-néerlandais sur la frontière de Saint-Martin

)

Accord franco-néerlandais sur la frontière de Saint-Martin

La France et les Pays-Bas ont signé un accord pour définir la frontière entre Saint-Martin (France) et Sint Maarten (Pays-Bas).

. Sénat : Projet de loi n° 437 (2025-2026) ; Rapport de Mme Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 514 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 515 (2025-2026) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 15 avril 2026 (TA n° 93, 2025-2026). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2688 ; Rapport de M. Bertrand Bouyx, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2996 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2026 (TA n° 333). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Accord franco-néerlandais sur la frontière de Saint-Martin

Résumé. La France et les Pays-Bas ont signé un accord pour fixer la frontière entre Saint-Martin (France) et Sint Maarten (Pays-Bas).

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (ensemble quatre annexes), signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Loi n°2026-645 du 22 juillet 2026
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