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Loi n°2026-794 du 18 août 2026

relative au droit à l'aide à mourir

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Loi sur l'aide à mourir en fin de vie

Résumé. Cette loi permet aux patients en fin de vie, sous certaines conditions, d'obtenir une aide pour mourir.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2026-794. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1100 ; Rapport de M. Olivier Falorni, M. Stéphane Delautrette, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso et M. Laurent Panifous, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1364 ; Discussion les 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 mai 2025 et adoption le 27 mai 2025 (TA n° 122). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 661 (2024-2025) ; Rapport de Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 264 (2025-2026) ; Avis de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 256 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 265 (2025-2026) ; Discussion les 20, 21 et 28 janvier 2026 et rejet le 28 janvier 2026 (T n° 43, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 2401 ; Rapport de M. Olivier Falorni, M. Stéphane Delautrette, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso et Mme Audrey Abadie-Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2453 ; Discussion les 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 février 2026 et adoption le 25 février 2026 (TA n° 243). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 440 (2025-2026) ; Rapport de Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 586 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 587 (2025-2026) ; Discussion les 11 et 12 mai 2026 et rejet le 12 mai 2026 (T n° 109, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2773 ; Rapport de Mme Brigitte Liso, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2861. Sénat : Rapport de Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 680 (2025-2026) ; Résultat des travaux de la commission n° 681 (2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2773 ; Rapport de M. Philippe Vigier, M. Stéphane Delautrette, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso et Mme Audrey Abadie-Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2915 rect. ; Discussion les 22, 23, 24, 26 et 27 juin 2026 et adoption le 30 juin 2026 (TA n° 323). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 814 (2025-2026) ; Rapport de Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2025-2026) ; Résultat des travaux de la commission n° 826 (2025-2026) ; Discussion et rejet le 7 juillet 2026 (T. n° 156, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3059 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juillet 2026 (TA n° 332). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026

(

Validation d'une loi sur l'aide à mourir par le Conseil constitutionnel

)

Validation d'une loi sur l'aide à mourir par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie, sous certaines conditions.

publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 18 août 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Loi n°2026-794 du 18 août 2026
Chapitre Ier : Définition
Chapitre II : Conditions d'accès
Chapitre III : Procédure
Chapitre IV : Clause de conscience
Chapitre V : Contrôle et évaluation
Chapitre VI : Dispositions diverses