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Loi n°2026-962 du 19 octobre 2026

autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-colombien sur l'extradition

Résumé. La France et la Colombie ont signé un accord pour faciliter l'extradition des personnes recherchées par la justice.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2026-962.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 98 (2025-2026) ;

Rapport de M. Jean-Luc Ruelle, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 385 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 386 (2025-2026) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2026 (TA n° 60, 2025-2026).

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2509 ;

Rapport de M. Hadrien Clouet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2758 ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2026 (TA n° 355).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Accord d'extradition entre la France et la Colombie

Résumé. La France et la Colombie ont signé un accord pour faciliter l'extradition des personnes recherchées par la justice.

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Loi n°2026-962 du 19 octobre 2026
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