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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-630.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, n° 1831 ;
Rapport de Mme Ayda Hadizadeh, au nom de la commission des lois, n° 2191 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2025 (TA n° 194).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 214 (2025-2026) ;
Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des lois, n° 638 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 639 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 28 mai 2026 (TA n° 123, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2853 ;
Rapport de Mme Ayda Hadizadeh, au nom de la commission des lois, n° 2934 ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2026 (TA n° 324).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 375-1
1 version
1 modifié
Créé le 15 juillet 2026
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 cité
Fait à Paris, le 13 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore BERGÉ
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026