(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2026-630
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Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative
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Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative
Cette loi renforce les droits des enfants dans les procédures d'assistance éducative en leur garantissant un avocat gratuit, financé par l'État.
. Assemblée nationale : Proposition de loi, n° 1831 ; Rapport de Mme Ayda Hadizadeh, au nom de la commission des lois, n° 2191 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2025 (TA n° 194). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 214 (2025-2026) ; Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des lois, n° 638 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 639 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 28 mai 2026 (TA n° 123, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2853 ; Rapport de Mme Ayda Hadizadeh, au nom de la commission des lois, n° 2934 ; Discussion et adoption le 1er juillet 2026 (TA n° 324).