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Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026

visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative

Résumé. Cette loi renforce les droits des enfants dans les procédures d'assistance éducative en leur garantissant un avocat gratuit, financé par l'État.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-630

(

Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative

)

Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative

Cette loi renforce les droits des enfants dans les procédures d'assistance éducative en leur garantissant un avocat gratuit, financé par l'État.

. Assemblée nationale : Proposition de loi, n° 1831 ; Rapport de Mme Ayda Hadizadeh, au nom de la commission des lois, n° 2191 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2025 (TA n° 194). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 214 (2025-2026) ; Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des lois, n° 638 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 639 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 28 mai 2026 (TA n° 123, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2853 ; Rapport de Mme Ayda Hadizadeh, au nom de la commission des lois, n° 2934 ; Discussion et adoption le 1er juillet 2026 (TA n° 324).

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Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative

Résumé. L'article renforce les droits des enfants dans les procédures d'assistance éducative en supprimant la condition de discernement pour l'assistance par un avocat et en précisant que cette assistance est intégralement prise en charge par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Entrée en vigueur de l'article premier

Résumé. La loi prévoit que l'article 1er entrera en vigueur le 6 janvier 2027.

L'article 1er (Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative) entre en vigueur le 6 janvier 2027.

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Création d'une taxe additionnelle sur les tabacs

Résumé. Une nouvelle taxe sur les tabacs est créée pour compenser les coûts de la loi.

La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Aurore BERGÉ

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3