La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
(1) Loi n° 2026-650.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 457 (2025-2026) ;
Rapport de M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 520 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 522 (2025-2026) ;
Discussion les 13 et 14 avril 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2026 (TA n° 91, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2682 ;
Rapport de Mme Laure Miller et Mme Anne Bergantz, au nom de la commission des lois, n° 2908 ;
Discussion le 30 juin et le 2 juillet 2026 et adoption le 7 juillet 2026 (TA n° 327).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Anne Bergantz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3047 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2026 (TA n° 330).
Sénat :
Rapport de M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 868 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 870 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2026 (TA n° 161, 2025-2026).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.