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Loi n°2026-650 du 23 juillet 2026

relative au renforcement des juridictions criminelles

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Modification des règles pour les avocats honoraires et assesseurs

Résumé. Cette loi modifie les règles pour les avocats honoraires et les assesseurs des cours criminelles, en ajoutant des formations obligatoires et des conditions pour leurs mandats.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Encadrement des avocats honoraires comme assesseurs

Résumé. Les avocats honoraires peuvent devenir assesseurs dans les cours criminelles sous certaines conditions et avec des règles strictes.

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Sct. Sous-section III : Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnellesOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-33 : Conditions pour les avocats honoraires comme assesseursOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-34 : Nomination des avocats honoraires comme assesseurs
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Sous-section III : Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, Art. 41-33, Art. 41-34, Art. 41-35, Art. 41-36, Art. 41-37, Art. 41-38

A modifié les dispositions suivantes :

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Formation obligatoire sur les violences sexuelles pour les assesseurs et magistrats

Résumé. Les assesseurs et magistrats des cours criminelles doivent maintenant suivre une formation sur les violences sexuelles avant de travailler.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Renouvellement de mandats et formation obligatoire pour les magistrats

Résumé. Les avocats honoraires peuvent obtenir un second mandat de cinq ans pour des fonctions juridictionnelles, et les magistrats doivent suivre une formation avant fin 2028.

I. - Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41-33 (Conditions pour les avocats honoraires comme assesseurs) et 41-34 (Nomination des avocats honoraires comme assesseurs) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

II. - Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028.

III. - Le quatrième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et l'article 41-10 B de la même ordonnance entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

(1) Loi n° 2026-650.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 457 (2025-2026) ;
Rapport de M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 520 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 522 (2025-2026) ;
Discussion les 13 et 14 avril 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2026 (TA n° 91, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2682 ;
Rapport de Mme Laure Miller et Mme Anne Bergantz, au nom de la commission des lois, n° 2908 ;
Discussion le 30 juin et le 2 juillet 2026 et adoption le 7 juillet 2026 (TA n° 327).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Anne Bergantz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3047 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2026 (TA n° 330).
Sénat :
Rapport de M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 868 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 870 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2026 (TA n° 161, 2025-2026).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Loi n°2026-650 du 23 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3