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Loi n°2026-249 du 7 avril 2026

visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plafond des dépenses électorales dans les DOM

Résumé. La loi augmente le plafond des dépenses électorales pour les candidats aux élections législatives, sénatoriales et régionales dans les DOM, en incluant les frais de transport aérien, maritime et fluvial.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-249

(

Modification du plafond des dépenses électorales dans les DOM

)

Modification du plafond des dépenses électorales dans les DOM

La loi augmente le plafond des dépenses électorales pour les candidats aux élections législatives, sénatoriales et régionales dans les DOM, en incluant les frais de transport aérien, maritime et fluvial.

. Sénat : Proposition de loi n° 328 (2025-2026) ; Rapport de M. Hervé Reynaud, au nom de la commission des lois, n° 381 (2025-2026) ; Texte de la commission (n° 382, 2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2026 (TA n° 66, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2515 ; Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 2576 ; Discussion et adoption le 30 mars 2026 (TA n° 258).

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Modification des règles électorales

Résumé. Les règles électorales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont mises à jour, ainsi que les conditions de compte de campagne pour les candidats aux élections.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Loi n°2026-249 du 7 avril 2026
Article unique