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Loi n°2026-325 du 29 avril 2026

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un accord sur les privilèges et immunités avec la Communauté des Caraïbes

Résumé. La France accepte un accord avec les pays des Caraïbes pour protéger leurs représentants en France.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-325

(

Approbation d'un accord sur les privilèges et immunités avec la Communauté des Caraïbes

)

Approbation d'un accord sur les privilèges et immunités avec la Communauté des Caraïbes

La France accepte un accord avec les pays des Caraïbes pour protéger leurs représentants en France.

. Sénat : Projet de loi n° 160 (2025-2026) ; Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 294 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 295 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2026 (TA n° 45, 2025-2026). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2414 ; Rapport de Mmes Béatrice Bellay et Maud Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2582 ; Discussion et adoption le 16 avril 2026 (TA n° 275). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Approbation d'un accord avec la Communauté des Caraïbes

Résumé. La France approuve un accord avec la Communauté des Caraïbes pour rejoindre un protocole sur les privilèges et immunités.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Loi n°2026-325 du 29 avril 2026
Article unique