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Loi n°2026-510 du 15 juin 2026

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accords franco-finlandais et franco-suédois en matière fiscale

Résumé. La France signe des accords avec la Finlande et la Suède pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune, ainsi que pour lutter contre la fraude fiscale.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-510

(

Accords franco-finlandais et franco-suédois en matière fiscale

)

Accords franco-finlandais et franco-suédois en matière fiscale

La France signe des accords avec la Finlande et la Suède pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune, ainsi que pour lutter contre la fraude fiscale.

. Sénat : Projet de loi n° 855 (2024-2025) ; Rapport de Mme Vanina Paoli-Gagin, au nom de la commission des finances, n° 51 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 52 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 octobre 2025 (TA n° 11, 2025-2026). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2054 ; Rapport de Mme Dieynaba Diop, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2736 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2026 (TA n° 305). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Accord franco-finlandais contre la double imposition

Résumé. La France et la Finlande ont signé un accord pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et pour lutter contre la fraude fiscale.

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Approbation d'un accord franco-suédois contre la double imposition

Résumé. La France approuve un accord avec la Suède pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune.

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Evian, le 15 juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026

Loi n°2026-510 du 15 juin 2026
Article 1
Article 2