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Loi n°2026-103 du 19 février 2026

de finances pour 2026 (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une référence légale

Résumé. Une petite erreur dans la loi a été corrigée pour dire qu'il faut lire 'L. 2122-28' au lieu de 'L. 2122-8'.

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Correction d'une référence légale

Résumé. Une petite erreur dans la loi a été corrigée pour dire qu'il faut lire 'L. 2122-28' au lieu de 'L. 2122-8'.

Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2026, texte n° 1 :
Au a du 4° du I de l'article 198, au lieu de : « L. 2122-8 », lire : « L. 2122-28 ».

Loi n°2026-103 du 19 février 2026