Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une référence légale
Résumé. Une petite erreur dans la loi a été corrigée pour dire qu'il faut lire 'L. 2122-28' au lieu de 'L. 2122-8'.
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2026, texte n° 1 :
Au a du 4° du I de l'article 198, au lieu de : « L. 2122-8 », lire : « L. 2122-28 ».
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