Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de recouvrement des créances commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des références législativesOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 1 : Rôle et compétences des commissaires de justice
→ Version 3 : Ajout d'une compétence pour les commissaires de justice
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L641-1
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6
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