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Loi n°2026-307 du 23 avril 2026

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du recouvrement des dettes commerciales

Résumé. La loi modernise le recouvrement des dettes entre commerçants en introduisant les commissaires de justice et un nouveau titre exécutoire.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-307

(

Modernisation du recouvrement des dettes commerciales

)

Modernisation du recouvrement des dettes commerciales

La loi modernise le recouvrement des dettes entre commerçants en introduisant les commissaires de justice et un nouveau titre exécutoire.

. Sénat : Proposition de loi n° 187 (2025-2026) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 288 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 289 (2025-2026) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2026 (TA n° 49, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2413 ; Rapport de M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des lois, n° 2578 ; Discussion et adoption le 10 avril 2026 (TA n° 271).

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Création d'une procédure de recouvrement des créances commerciales

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure pour récupérer les dettes entre commerçants, avec l'aide d'un commissaire de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestéesCode des procédures civiles d'exécutionArt. L126-1 : Recouvrement simplifié des dettes entre commerçantsCode des procédures civiles d'exécutionArt. L126-2 : Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6
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Modification des titres exécutoires

Résumé. Le texte modifie les titres exécutoires en remplaçant 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et en ajoutant un nouveau titre délivré par le greffier du tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de recouvrement des petites dettes

Résumé. Le commissaire de justice remplace l'huissier de justice pour récupérer les petites dettes contractuelles, sauf entre commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Loi n°2026-307 du 23 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3