JORF n° 0247 du 22 octobre 2026
À la une
2 textesLOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (1)
Décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l'énergie relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable
Autres textes généraux
84 textesVoir 48 textes
Arrêté du 21 octobre 2026 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants »
Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 25 octobre 2026 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministères du travail et des solidarités et du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi que de certains personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 3 au 10 décembre 2026
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 établissant les modalités de gestion des pêcheries de maquereau pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement
Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Arrêté du 20 octobre 2026 portant ouverture pour l'année 2027 d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Arrêté du 20 octobre 2026 portant ouverture pour l'année 2027 d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Arrêté du 20 octobre 2026 portant ouverture pour l'année 2027 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures
Arrêté du 20 octobre 2026 portant ouverture pour l'année 2027 d'un concours pour le recrutement de quatre ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, de Télécom Paris et de CentraleSupélec
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Calvados Pays d'Auge »
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail
Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les groupements de mathématiques et de physique-chimie pour les spécialités de baccalauréat professionnel
Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle
Arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
Arrêté du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 modifié portant création de la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 octobre 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2027
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2027
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2027
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2027
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2027
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture
Arrêté du 19 octobre 2026 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 31 août 2026 autorisant l'acceptation d'un legs
Arrêté du 5 octobre 2026 relatif au taux de promotion dans le corps des conservateurs des bibliothèques
Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2011 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Arrêté du 6 octobre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et l'organisation de concours externe et interne nationaux à affectation locale pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations à Bordeaux
Voir 10 textes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère)
Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)
Avis de vacance d'emplois de directeurs d'hôpital
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle appui-ressources de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Voir 15 textes
Décision n° 2026-LY-21 du 25 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Drôme
Décision n° 2026-LY-22 du 25 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Isère
Décision n° 2026-LY-23 du 25 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Lyon
Décision n° 2026-LY-24 du 25 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Pays de l'Ain
Décision n° 2026-LY-25 du 25 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Ardèche
Décision n° 2026-LY-26 du 25 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Haute-Savoie
Décision n° 2026-LY-27 du 25 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Savoie Mont-Blanc
Décision n° 2026-LY-28 du 25 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Saint-Etienne
Décision n° 2026-528 du 7 octobre 2026 mettant en demeure l'association Terre Marine
Décision n° 2026-530 du 14 octobre 2026 portant abrogation de la décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013, reconduite par décision n° 2023-PA-27 du 4 juillet 2023, autorisant la SARL FG Music Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FG Chic dans la zone Paris intermédiaire
Décision n° 2026-531 du 14 octobre 2026 portant abrogation de la décision n° 2017-345 du 24 mai 2017 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans les zones Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues et Lille local
Décision n° 2026-532 du 14 octobre 2026 portant abrogation de la décision n° 2024-506 du 29 mai 2024 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone d'Evreux
Décision n° 2026-533 du 14 octobre 2026 portant abrogation de la décision n° 2018-404 du 23 mai 2018 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans les zones du Havre et Rouen local
Décision n° 2026-535 du 14 octobre 2026 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse
Décision n° 08-38-26 du 30 septembre 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. Z à la société Enedis
Voir 9 textes
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Avis administratifs
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Résolutions
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Mesures nominatives
41 textesVoir 36 textes
Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination (régisseurs mandataires suppléants d'avances et de recettes)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination (régisseurs mandataires suppléants d'avances et de recettes)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination (mandataires suppléants de recettes et d'avances)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à une société à responsabilité limitée et à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la suppression d'un office de commissaire de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma
Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination au comité stratégique de la société par actions simplifiée « pass Culture »
Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination à la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des instituts du service public
Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Voir 2 textes
Décret du 21 octobre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Décret du 20 octobre 2026 portant nomination (Agence internationale de l'énergie atomique)
Voir 2 textes
Décision du 16 octobre 2026 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Décision du 16 octobre 2026 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence