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Arrêté du 12 octobre 2026

portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau service financier pour les politiques sociales et la sécurité au travail

Résumé. Un nouvel arrêté crée un service financier pour aider les politiques sociales et la sécurité au travail, en définissant les règles pour les avances d'argent par les régisseurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 17 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Création d'une régie d'avances pour l'action sociale et la santé sécurité

Résumé. Un nouveau service financier est créé pour aider les politiques sociales et la sécurité au travail.

Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Aides pécuniaires pour secours urgents

Résumé. Un régisseur peut donner jusqu'à 3000 euros par an pour des secours urgents, renouvelable trois fois.

Le régisseur est habilité à payer des aides pécuniaires pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 3 000 euros par an et par agent (renouvelable trois fois maximum).

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Modalités de paiement

Résumé. Les paiements doivent obligatoirement se faire par virement bancaire.

Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Transmission mensuelle des pièces justificatives par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit envoyer les factures des dépenses qu'il a payées au moins une fois par mois à l'ordonnateur, qui les transmet ensuite au comptable public.

Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Transmission des pièces justificatives par le régisseur).

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Montant maximal de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'un régisseur peut avancer est de 120 000 euros.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 euros.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Aide aux régisseurs par des mandataires

Résumé. Le régisseur peut être aidé par des mandataires pour certaines tâches, mais ces aides doivent être prévues à l'avance.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Modification de la régie d'avances pour les politiques sociales

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour gérer les avances financières dans un réseau régional d'appui.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 août 2023 portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Nouvel arrêté sur la régie d'avances

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles de gestion des avances financières pour un réseau régional d'appui.

La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Régions et départements couverts par une régie d'avances dans le Nord

Résumé. Une liste des régions et départements du Nord de la France qui utilisent un système de paiement anticipé pour leurs dépenses.

Fait le 12 octobre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,

J.-C. MAUBOUSSIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

C. BARATIN

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Arrêté du 12 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe