L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2024-886 du 4 septembre 2024 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Grand Ouest Mux à Évreux)Autorisation de diffusion radio pour la SAS Grand Ouest Mux à ÉvreuxLa SAS Grand Ouest Mux peut diffuser de la radio à Évreux pendant dix ans, mais doit respecter des règles techniques et obtenir l'approbation de l'Autorité. autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Evreux ;
Vu le courrier du 28 septembre 2026 de la SAS FG Concept par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio FG en mode numérique dans la zone d'Evreux ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, la SAS FG Concept déclare renoncer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle autorisation qui sera délivrée dans le cadre du prochain appel aux candidatures DAB+ dans la zone d'Evreux, à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée dans la zone d'Evreux ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :