Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique)Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publiqueCe décret organise les règles de recrutement, de formation et d'avancement pour différents corps d'ingénieurs de la fonction publique. portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment ses articles 3 (Recrutement des ingénieurs des corps techniques)Art. 3Recrutement des ingénieurs des corps techniquesLes ingénieurs de certains corps techniques sont recrutés par concours, détachement ou intégration, avec des conditions spécifiques pour chaque voie. (7°) et 42 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Examen professionnel pour devenir ingénieur des mines)Examen professionnel pour devenir ingénieur des minesUn arrêté du 14 avril 2026 organise un examen professionnel pour permettre aux ingénieurs de l'industrie et des mines d'accéder au corps des ingénieurs des mines, en évaluant leurs titres, travaux et performances lors d'épreuves. fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines,
Arrête :