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Décision n°2026-533 du 14 octobre 2026

portant abrogation de la décision n° 2018-404 du 23 mai 2018 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans les zones du Havre et Rouen local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de diffusion TV

Résumé. Une ancienne décision sur les autorisations de diffusion TV est annulée dès qu'une nouvelle décision sera prise.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2019-57 du 6 mars 2019 (Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux) autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones du Havre et Rouen local ;

Vu la décision n° 2024-15 du 4 janvier 2024 (Suppression des anciennes règles pour Nantes local) portant abrogation de la décision n° 2018-404 du 23 mai 2018 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio FG) autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Nantes local ;

Vu le courrier du 28 septembre 2026 de la SAS FG Concept par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio FG en mode numérique dans les zones du Havre et Rouen local ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ce courrier, la SAS FG Concept déclare renoncer, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations qui seront délivrées dans le cadre du prochain appel aux candidatures DAB+ dans les zones du Havre et Rouen local, à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui ont été attribuées dans les zones du Havre et Rouen local ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision du CSA

Résumé. Une ancienne décision sur les autorisations de diffusion TV est annulée dès qu'une nouvelle décision sera prise.

La décision n° 2018-404 du 23 mai 2018 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio FG) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant les ressources radioélectriques mentionnées dans cette décision.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative est notifiée à deux sociétés et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept ainsi qu'à la SAS Grand Ouest Mux et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-533 du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2