L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2019-57 du 6 mars 2019 (Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux)Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest MuxLa société Grand Ouest Mux obtient l'autorisation de diffuser des radios locales en Normandie pour dix ans, à condition de respecter des règles techniques strictes et de commencer rapidement. autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones du Havre et Rouen local ;
Vu la décision n° 2024-15 du 4 janvier 2024 (Suppression des anciennes règles pour Nantes local)Suppression des anciennes règles pour Nantes localLa décision supprime les anciennes règles pour Nantes local dès que de nouvelles autorisations sont données. portant abrogation de la décision n° 2018-404 du 23 mai 2018 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio FG)Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio FGLa société FG Concept obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa radio numérique, Radio FG, sous certaines conditions et pour une durée de 10 ans. autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Nantes local ;
Vu le courrier du 28 septembre 2026 de la SAS FG Concept par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio FG en mode numérique dans les zones du Havre et Rouen local ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, la SAS FG Concept déclare renoncer, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations qui seront délivrées dans le cadre du prochain appel aux candidatures DAB+ dans les zones du Havre et Rouen local, à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui ont été attribuées dans les zones du Havre et Rouen local ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :