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Arrêté du 19 octobre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimums pour les vendeurs à domicile et distributeurs conseils

Résumé. Un nouvel arrêté augmente les salaires minimums pour les employés de la vente à domicile et officialise un accord sur les salaires des distributeurs conseils hors domicile.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant 2026/3 du 29 juin 2026 sur les salaires minima conventionnels au 1er juin 2026 portant révision de la grille des salaires minima visée par l'annexe 1 de la convention collective issue de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la classification et sur les minima conventionnels, à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2026 (NOR : TRST2624164V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Augmentation des salaires minimums dans la vente à domicile

Résumé. Un nouvel accord augmente les salaires minimums pour les employés de la vente à domicile à partir du 1er juin 2026.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de l'avenant 2026/3 du 29 juin 2026 sur les salaires minima conventionnels au 1er juin 2026 portant révision de la grille des salaires minima visée par l'annexe 1 de la convention collective issue de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la classification et sur les minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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Nouveaux salaires minimum pour les distributeurs conseils

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum pour les distributeurs conseils hors domicile entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un avenant sur les salaires minimaux pour les distributeurs conseils hors domicile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/37, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 19 octobre 2026
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Article 2
Article 3