La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine)Art. L.5125-23Pharmacie d'officineL'article L5125-23 régit la substitution des médicaments par les pharmaciens, avec des conditions spécifiques pour les médicaments essentiels en cas de rupture de stock. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 (Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stock)Art. L.162-16-4-6Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stockEn cas de pénurie de médicaments essentiels, l'assurance maladie peut rembourser des préparations magistrales faites sur mesure par les pharmaciens. ;
Considérant que les médicaments à base de quétiapine répondent à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique (Définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur)Art. L.5111-4Définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeurUn médicament d'intérêt thérapeutique majeur est celui dont l'arrêt peut être très dangereux pour la santé des patients. ;
Considérant que les médicaments à base de quétiapine à libération prolongée (LP) dosées à 50 mg font l'objet de fortes tensions d'approvisionnement ;
Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales à base de quétiapine réalisées selon les monographies publiées sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
Considérant la recommandation de remplacement établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 15 octobre 2026, en application du V. de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine)Art. L.5125-23Pharmacie d'officineL'article L5125-23 régit la substitution des médicaments par les pharmaciens, avec des conditions spécifiques pour les médicaments essentiels en cas de rupture de stock., prévoyant le recours à des préparations magistrales à base de quétiapine et autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les pharmaciens à délivrer une préparation magistrale en remplacement de la spécialité prescrite afin de contribuer à la continuité de la prise en charge des patients ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stock)Art. L.162-16-4-6Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stockEn cas de pénurie de médicaments essentiels, l'assurance maladie peut rembourser des préparations magistrales faites sur mesure par les pharmaciens. (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine,
Arrêtent :