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Arrêté du 21 octobre 2026

fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix et fin d'arrêté pour les médicaments à base de quétiapine

Résumé. Un arrêté fixe les prix des médicaments à base de quétiapine et prend fin quand l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé autorise leur remise en vente.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 (Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stock) ;

Considérant que les médicaments à base de quétiapine répondent à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique (Définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur) ;

Considérant que les médicaments à base de quétiapine à libération prolongée (LP) dosées à 50 mg font l'objet de fortes tensions d'approvisionnement ;

Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales à base de quétiapine réalisées selon les monographies publiées sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;

Considérant la recommandation de remplacement établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 15 octobre 2026, en application du V. de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine), prévoyant le recours à des préparations magistrales à base de quétiapine et autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les pharmaciens à délivrer une préparation magistrale en remplacement de la spécialité prescrite afin de contribuer à la continuité de la prise en charge des patients ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stock) (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Fixation du prix de vente des préparations magistrales à base de quétiapine

Résumé. Le prix des médicaments à base de quétiapine est fixé par un arrêté, avec des tarifs différents selon la dose et la quantité.

Le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine relevant du présent arrêté est fixé comme suit :

Préparation magistrale Frais de réalisation
(€ TTC)
Frais de dispensation
(€ TTC)
Prix de vente au public
(€ TTC)
Quétiapine à libération immédiate 50mg - pour 30 gélules 19,85 2,89 22,74
Quétiapine à libération immédiate 100mg - pour 30 gélules 20,82 4,14 24,96
Quétiapine à libération immédiate 100mg - pour 60 gélules 24,87 6,44 31,31
Quétiapine à libération immédiate 150 mg - pour 30 gélules 22,07 5,18 27,25

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Fin automatique d'un arrêté lié à la remise en vente d'un médicament

Résumé. Un arrêté prend fin automatiquement quand l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide de remettre un médicament en vente.

L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Fixation des prix des médicaments à base de quétiapine

Résumé. Un arrêté fixe les prix de vente des médicaments à base de quétiapine en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Arrêté du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3