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Arrêté du 19 octobre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les salaires minimums dans le secteur du bricolage

Résumé. Un nouvel arrêté impose un accord sur les salaires minimums pour tous les employés et employeurs du secteur du bricolage.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord professionnel du 29 juillet 2026 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2026 (NOR : TRST2624163V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouveaux salaires minimums dans le bricolage

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimums pour les employés et employeurs du secteur du bricolage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord professionnel du 29 juillet 2026 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord sur les salaires dans le bricolage

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans le bricolage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation des salaires minimaux dans le bricolage

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les employés du bricolage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/37, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3