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Arrêté du 15 octobre 2026

portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

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Nomination d'une commissaire de justice à Grasse

Résumé. Carine Saccone est officiellement nommée commissaire de justice salariée à Grasse.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38 (Nomination du commissaire de justice salarié),

Arrête :

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Carine Saccone est nommée commissaire de justice salariée à Grasse.

Mme SACCONE (Carine, Andrée, Jeanne) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Clément REBIERE Commissaire-priseur judiciaire » à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).

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Nomination d'une commissaire de justice à Grasse

Résumé. Un arrêté officialise la nomination d'une commissaire de justice dans les Alpes-Maritimes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2