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Arrêté du 13 octobre 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord de prévoyance pour les fleuristes et vendeurs d'animaux

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance et les avantages sociaux devient obligatoire pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux de compagnie.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 23 février 2026 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026 (NOR : TRST2609789V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Nouvel accord de prévoyance pour les fleuristes et vendeurs d'animaux

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux de compagnie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 4 du 23 février 2026 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord sur la prévoyance pour les fleuristes et vendeurs d'animaux

Résumé. Un nouvel accord sur les avantages sociaux pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux de compagnie entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Obligation d'un nouvel accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux de compagnie devient obligatoire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 13 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3