L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2023-1070 du 15 novembre 2023 (Autorisation d'émission pour une radio locale)Autorisation d'émission pour une radio localeUne radio locale, Terre Marine FM, obtient l'autorisation d'émettre sur plusieurs zones pendant cinq ans, sous certaines conditions. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Terre Marine FM » sur les fréquences 88,8 MHz à l'Île d'Oléron, 94,8 MHz à Rochefort et 103,4 MHz à Saintes ;
Vu la convention conclue le 15 novembre 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Terre Marine, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
Vu les courriers de l'ARCOM Bordeaux des 3 février et 8 avril 2026 et le courrier de l'association Terre Marine du 29 avril 2026 ;
Vu le courrier du 8 juin 2026 de l'ARCOM Bordeaux et le courrier de l'association Terre Marine reçu par l'ARCOM Bordeaux le 29 juin 2026 ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 2 septembre 2026 concernant la fréquence 88,8 MHz à l'Île d'Oléron ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect., l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Terre Marine de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. En vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 15 novembre 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse sur son antenne, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, à la demande de l'ARCOM ou du comité technique, copie des éléments demandés.
3. Il ressort des mentions du procès-verbal visé ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2023-1070 du 15 novembre 2023 (Autorisation d'émission pour une radio locale)Autorisation d'émission pour une radio localeUne radio locale, Terre Marine FM, obtient l'autorisation d'émettre sur plusieurs zones pendant cinq ans, sous certaines conditions., l'association Terre Marine n'émet aucun programme sur la fréquence 88,8 MHz à l'Île d'Oléron ;
4. Il ressort également du courrier du 8 juin 2026 que l'ARCOM Bordeaux a demandé à l'association Terre Marine de lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, l'enregistrement intégral des émissions de Terre Marine FM diffusées le 4 juin 2026 en FM dans les zones de Rochefort, de l'Île d'Oléron et de Saintes, accompagné des conducteurs correspondants. En méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 novembre 2023, l'association Terre Marine n'a pas fourni les éléments demandés ;
5. Par conséquent, il y a lieu d'adresser à l'association Terre Marine la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :