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Arrêté du 19 octobre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans la charcuterie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la charcuterie de détail.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 65 du 4 juin 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2026 (NOR : TRST2624186V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord salarial obligatoire dans la charcuterie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la charcuterie de détail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 65 du 4 juin 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 4, la dernière phrase est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), selon lesquelles un accord n'est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du texte.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la charcuterie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la charcuterie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un accord sur les salaires en charcuterie

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les salaires dans la charcuterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/37, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3