Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique)Art. L.261-1Commissions paritaires dans la fonction publiqueLes fonctionnaires sont regroupés en trois catégories (A, B, C) et des commissions paritaires sont créées pour les représenter. et R. 262-3 (Comptage des femmes et des hommes pour les représentants du personnel)Art. R.262-3Comptage des femmes et des hommes pour les représentants du personnelL'article explique comment on compte les femmes et les hommes pour choisir les représentants du personnel dans la fonction publique de l'État. ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires)Création de commissions paritaires pour les fonctionnairesUn arrêté crée des commissions pour représenter les fonctionnaires dans divers secteurs, avec une majorité de femmes, et fixe les règles pour leur fonctionnement. relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarités réuni conjointement le 30 septembre 2026,
Arrêtent :