Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires et publie de nouvelles règles sur le travail et la santé.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique) et R. 262-3 (Comptage des femmes et des hommes pour les représentants du personnel) ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarités réuni conjointement le 30 septembre 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la parité dans les commissions administratives paritaires

Résumé. La répartition des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires est modifiée pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant les règles du travail et de la santé

Résumé. Un arrêté est publié pour modifier les règles sur le travail et la santé, et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines,

L. GRAVELAINE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines,

L. GRAVELAINE

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Arrêté du 20 octobre 2026
Article 1
Article 2