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Décision du 16 octobre 2026

portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ de Charlotte Noury de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Charlotte Noury quitte son poste à l'Autorité de la concurrence le 16 décembre 2026.

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Fin des fonctions de Charlotte Noury à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Charlotte Noury quitte son poste à l'Autorité de la concurrence à partir du 16 décembre 2026.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Charlotte Noury, à compter du 16 décembre 2026.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2026.

U. BERKANI

Décision du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2