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Arrêté du 6 octobre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'emploi des seniors dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur l'emploi des seniors dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire pour tous, sauf exceptions.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif du 8 juillet 2025 sur l'emploi des salariés séniors dans l'industrie pharmaceutique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2025 (NOR : TRST2529457V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 8 décembre 2025 et du 19 mai 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les salariés séniors dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur l'emploi des seniors dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire, sauf pour certaines parties qui vont à l'encontre de la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 8 juillet 2025 sur l'emploi des salariés séniors dans l'industrie pharmaceutique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 3e et le 4e alinéas de l'article 5.2 de l'accord sont exclus de l'extension car ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 5422-12 du code du travail (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage). Une branche ne peut pas décider seule de son taux de contribution d'assurance chômage et ne peut pas prévoir une exonération de la contribution d'assurance chômage pour les salariés en contrat de valorisation de l'expérience.
L'article 10.2 de l'accord est étendu sous réserve qu'il ne rendrait pas nulle une demande de retraite progressive qui serait adressée à l'employeur dans un délai inférieur à 4 mois, tant que le délai de prévenance reste supérieur au délai de 2 mois posé à l'article D. 3123-16-1 du code du travail permettant à l'employeur de disposer du délai suffisant pour se prononcer conformément à l'article L. 3123-4-1 du code du travail (Demande de travail à temps partiel pour retraite progressive).

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Extension d'un accord sur les seniors dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un accord sur l'emploi des seniors dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur l'emploi des seniors dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur l'emploi des seniors dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 octobre 2026
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