Section précédente

Section parente

Arrêté du 15 octobre 2026

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministères du travail et des solidarités et du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi que de certains personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 3 au 10 décembre 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les représentants syndicaux dans les ministères

Résumé. Les employés de certains ministères peuvent voter en ligne pour choisir leurs représentants syndicaux, avec des règles strictes pour sécuriser le vote électronique.

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 (Organisation du vote des fonctionnaires pour leurs représentants) relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État) relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires) modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans les services publics) modifié portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et du comité social d'administration placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé réunis conjointement le 30 septembre 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités sociaux et commissions administratives

Résumé. La liste des comités sociaux et commissions administratives pour les ministères du travail, de l'emploi, de la santé et des solidarités en France.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sites administratifs en France

Résumé. Une liste des sites administratifs français pour trouver des informations sur l'économie, l'emploi, le travail et les aides sociales.

Fait le 15 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. GARDETTE-HUMEZ

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. LAPIDUS

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. GARDETTE-HUMEZ

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Arrêté du 15 octobre 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Système de vote électronique, expertise indépendante et assistance technique
Chapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
Chapitre IV : Clés de chiffrement
Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Chapitre VI : Moyens d'authentification
Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Chapitre IX : Dispositions finales
Annexe
Annexe