Arrêté du 15 octobre 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministères du travail et des solidarités et du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi que de certains personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 3 au 10 décembre 2026
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Vote électronique pour les représentants syndicaux dans les ministères
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 (Organisation du vote des fonctionnaires pour leurs représentants) relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État) relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires) modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans les services publics) modifié portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et du comité social d'administration placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé réunis conjointement le 30 septembre 2026,
Arrêtent :
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Comités sociaux et commissions administratives
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Sites administratifs en France
Fait le 15 octobre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. GARDETTE-HUMEZ
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. LAPIDUS
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. GARDETTE-HUMEZ
En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026