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Arrêté du 15 octobre 2026

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la suppression d'un office de commissaire de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans les commissaires de justice

Résumé. Un arrêté officialise des changements dans les commissaires de justice, notamment des nominations, des dissolutions de sociétés et des transferts d'offices.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23 (Procédures administratives pour les modifications des offices de commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice),

Arrête :

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Clémence Mahé est nommée commissaire de justice associée dans une société à Rethel.

Mme MAHÉ (Clémence, Gisèle, Rosalie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DAUTREMAY », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rethel (Ardennes).

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Changement de dénomination sociale

Résumé. La société SELARL DAUTREMAY change de nom pour devenir KALIACT DAUTREMAY MAHÉ.

La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DAUTREMAY » est ainsi modifiée : « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ ».

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Retrait d'une commissaire de justice

Résumé. Mme Schmitter quitte son poste de commissaire de justice à Sainte-Menehould.

Le retrait de Mme SCHMITTER (Florence, Gabrielle, Huguette), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Florence SCHMITTER », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Sainte-Menehould (Marne), est accepté.

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Dissolution d'une société d'exercice libéral

Résumé. La société SELARL Florence SCHMITTER est dissoute après le départ de sa membre principale.

Par suite du retrait de Mme SCHMITTER (Florence, Gabrielle, Huguette), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Florence SCHMITTER » est dissoute.

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Fermeture d'un office de commissaire de justice

Résumé. Un bureau de commissaire de justice à Sainte-Menehould est fermé car la société qui le gérait a été dissoute.

L'office de commissaire de justice à la résidence de Sainte-Menehould (Marne) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Florence SCHMITTER » est supprimé.

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Transfert d'un office de commissaire de justice

Résumé. Un office de commissaire de justice est transféré à une nouvelle société après la dissolution d'une ancienne.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ » à la résidence Rethel (Ardennes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Ouverture d'un bureau annexe pour une société de commissaires de justice

Résumé. Une société de commissaires de justice peut ouvrir un nouveau bureau à Sainte-Menehould après la dissolution d'une autre société.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Sainte-Menehould (Marne).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8