Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-1 (Création des écoles par les communes)Art. L.212-1Création des écoles par les communesLes communes décident de créer et d'implanter des écoles maternelles et élémentaires publiques, mais elles doivent demander l'avis de l'État., L. 212-4 (Rôle des communes dans les écoles publiques)Art. L.212-4Rôle des communes dans les écoles publiquesLes communes sont responsables des écoles publiques, de leur construction à leur fonctionnement, en veillant à l'accessibilité et à l'inclusivité. et L. 212-5 (Financement des écoles publiques par les communes)Art. L.212-5Financement des écoles publiques par les communesLes communes doivent financer la création et l'entretien des écoles publiques, y compris le logement des enseignants et les dépenses de fonctionnement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30 (Rôle du conseil municipal dans les écoles et les noms de rues)Art. L.2121-30Rôle du conseil municipal dans les écoles et les noms de ruesLe conseil municipal décide de la création d'écoles et du nom des rues, et doit partager ces informations avec le public. ;
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte)Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de MayotteLa loi organise la reconstruction de Mayotte après les cyclones, en simplifiant les règles d'urbanisme et en aidant les victimes. modifiée d'urgence pour Mayotte, notamment son article 3 (Reconstruction et rénovation des écoles à Mayotte après le cyclone Chido)Art. 3Reconstruction et rénovation des écoles à Mayotte après le cyclone ChidoL'État aide à reconstruire et rénover les écoles de Mayotte endommagées par le cyclone Chido jusqu'en 2027, avec l'accord des communes. ;
Vu l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 (Modification des établissements publics en Guyane et Mayotte)Modification des établissements publics en Guyane et MayotteCette ordonnance modifie les règles des établissements publics en Guyane et à Mayotte, notamment leur composition et leurs missions, pour mieux gérer l'aménagement et la reconstruction de ces territoires. relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-786 du 7 août 2025 (Modification des établissements publics fonciers et d'aménagement à Mayotte)Modification des établissements publics fonciers et d'aménagement à MayotteUn décret modifie les règles des établissements publics fonciers et d'aménagement à Mayotte, en changeant la composition de leur conseil d'administration et en prolongeant temporairement les mandats des dirigeants. relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2026 (Reconstruction des écoles de Ouangani après le cyclone Chido)Reconstruction des écoles de Ouangani après le cyclone ChidoL'État ou ses établissements publics peuvent construire ou réparer des écoles à Mayotte, notamment à Ouangani, pour aider à se remettre des dégâts causés par le cyclone Chido. pris pour l'application de l'article 3 (Reconstruction et rénovation des écoles à Mayotte après le cyclone Chido)Art. 3Reconstruction et rénovation des écoles à Mayotte après le cyclone ChidoL'État aide à reconstruire et rénover les écoles de Mayotte endommagées par le cyclone Chido jusqu'en 2027, avec l'accord des communes. de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte)Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de MayotteLa loi organise la reconstruction de Mayotte après les cyclones, en simplifiant les règles d'urbanisme et en aidant les victimes. d'urgence pour Mayotte,
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