Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 octobre 2026

portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une commissaire de justice salariée à Caen

Résumé. Nathalie Josée Da Mota Garcia est officiellement nommée commissaire de justice salariée à Caen.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38 (Nomination du commissaire de justice salarié),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Nathalie Josée Da Mota Garcia est nommée commissaire de justice salariée à Caen.

Mme DA MOTA GARCIA (Nathalie, Josée) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Richard LAFOREST Jérôme MALHERBE Sophie VALERY Amélie DESERT, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissiers de justice » à la résidence de Caen (Calvados).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une commissaire de justice à Caen

Résumé. Un arrêté officialise la nomination d'une commissaire de justice salariée à Caen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2