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Arrêté du 19 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités sociaux dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté supprime le comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense et modifie les règles des comités sociaux dans certains établissements publics.

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 (Rôle des comités sociaux dans la fonction publique) à L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) et R. 251-1 (Organisation des comités sociaux d'administration) à R. 251-30 (Création des formations spécialisées dans les comités sociaux) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans les services publics) modifié par l'arrêté du 14 septembre 2026 (Mise à jour des effectifs des CSA) portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarité, réunis conjointement le 30 septembre 2026,

Arrêtent :

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Suppression et modification des comités sociaux d'administration

Résumé. L'article supprime le comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense et modifie les règles des comités sociaux dans certains établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, remplaçant et modifiant certaines règles existantes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. GARDETTE-HUMEZ

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,

S. LE RAY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. MELMOUX-EUDE

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Arrêté du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2