Décret n°71-685 du 18 août 1971

Article 4

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Article 4

L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est versée aux personnels affectés dans les fonctions mentionnées à l'article 2.

Les personnels n'exerçant pas ces fonctions pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 15 février 2026

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Indemnité pour les enseignants en milieu pénitentiaire

Résumé. Les enseignants en prison reçoivent une indemnité, mais si ils n'y travaillent pas à plein temps, ils touchent moins.

L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est versée aux personnels affectés dans les fonctions mentionnées à l'article 2.

Les personnels n'exerçant pas ces fonctions pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 1 : Suppression de la condition d'exercice à plein temps pour l'indemnité des enseignants en prison

En résumé. Les conditions d'attribution de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire sont simplifiées et clarifiées, en supprimant les références à l'exercice effectif des fonctions et aux interruptions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance