Créé le 15 mars 2021 · En vigueur depuis le 15 février 2026
La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent.
Décret n°2021-276 du 12 mars 2021
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026
Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 32
En vigueur du lundi 15 mars 2021 au samedi 14 février 2026