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Décret n°2012-293 du 29 février 2012

instituant une indemnité de fonctions particulières en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les enseignants d'EPS

Résumé. Ce décret crée des primes et indemnités pour les enseignants d'EPS, avec des règles sur leur attribution et leur cumul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et fixant les conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret n° 85-88 du 21 janvier 1985 (Décret sur la formation et la spécialisation des enseignants (1985)) relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Indemnité pour les conseillers pédagogiques en EPS

Résumé. Les enseignants spécialisés en EPS reçoivent une prime annuelle, payée chaque mois de septembre à juin.

Les personnels enseignants des premier et second degrés chargés des fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive perçoivent une indemnité de fonctions particulières dans les conditions prévues par le présent décret.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés, par dixième, de septembre à juin.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 15 février 2026

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Indemnités pour les conseillers pédagogiques en EPS

Résumé. Les enseignants qui font du conseil pédagogique en EPS reçoivent une indemnité, mais elle est réduite s'ils ne travaillent pas toute l'année ou toute leur semaine.

Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de l'indemnité, proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l'indemnité, proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exclusion de la bonification indiciaire

Résumé. Les enseignants ne peuvent pas recevoir à la fois une indemnité pour des fonctions spéciales et une prime pour leur grade.

Le versement de l'indemnité de fonctions particulières est exclusif de la perception de la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 1991 susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2012.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Application du décret sur l'indemnité des conseillers pédagogiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, du budget et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles sur une indemnité pour les conseillers pédagogiques en EPS.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-293 du 29 février 2012
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