En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 15 février 2026
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 15 février 2026
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 14 février 2026
Source : Légifrance