Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur depuis le 15 février 2026
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026
Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 16
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 14 février 2026